Conditions générales d'abonnement

Version du 6 octobre 2026

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales d'abonnement (« CGA ») régissent la fourniture du service en ligne SaniLedger par la société Deviacom, 18 Résidence les Candilelli, 20166 Porticcio, SIRET 884 154 873 00019 (« Deviacom »), à tout client professionnel (« le Client »).

SaniLedger est réservé aux professionnels, notamment aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux et à leurs groupes. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par les deux parties (« la Commande »), puis les présentes CGA. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit et exprès de Deviacom.

2. Définitions

Service: L'application SaniLedger accessible en ligne, sa documentation et le support associé.
Site: Un établissement géographique du Client dont le carnet sanitaire est tenu dans le Service. L'abonnement est souscrit par Site.
Utilisateur: Toute personne à qui le Client ouvre un compte d'accès au Service : salarié, prestataire ou mandataire du Client.
Données du Client: Les informations saisies ou déposées dans le Service par le Client et ses Utilisateurs : description des installations, relevés, analyses, documents, comptes.
Mise en service: La date à laquelle Deviacom transmet au Client les premiers accès administrateur au Service.
Jour ouvré: Du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

3. Commande et mise en service

Le contrat prend effet à la signature de la Commande par le Client, ou à l'émission de son bon de commande accepté par Deviacom. La Commande précise la formule retenue, le nombre de Sites, le prix et, le cas échéant, les prestations complémentaires.

Deviacom procède à la Mise en service dans un délai convenu avec le Client. Le paramétrage du carnet de chaque Site (description des bâtiments, schéma de principe, opérations) est réalisé par le Client à l'aide de la documentation fournie, sauf prestation d'accompagnement prévue à la Commande.

4. Description du Service

Le Service permet de tenir le carnet sanitaire des réseaux d'eau des Sites : planification des opérations de surveillance et d'entretien, saisie des relevés, gestion des alertes, suivi des analyses, production de rapports. Ses fonctionnalités sont décrites dans le guide utilisateur en vigueur, accessible depuis l'application.

Deviacom fait évoluer le Service pour l'améliorer, le sécuriser ou l'adapter à la réglementation. Les évolutions sont incluses dans l'abonnement. Deviacom s'engage à ne pas supprimer, en cours de période d'abonnement, une fonctionnalité essentielle à la tenue du carnet sanitaire sans proposer une fonctionnalité équivalente.

Les prestations complémentaires (formation, accompagnement au déploiement, reprise de données, intégration au système d'information du Client) ne sont pas comprises dans l'abonnement et font l'objet d'un devis.

5. Durée, renouvellement et évolution du périmètre

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la Mise en service. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date d'échéance.

Le Client peut ajouter des Sites à tout moment. Les Sites ajoutés sont facturés au prorata de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement, puis renouvelés avec lui. Le retrait d'un Site prend effet à l'échéance suivante, sous réserve du même préavis de trois mois ; il ne donne lieu à aucun remboursement pour la période en cours.

Lorsque l'évolution du nombre de Sites fait changer le Client de formule, le prix unitaire correspondant s'applique à compter de l'échéance suivante.

6. Prix et révision

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date de la Commande, ou ceux de la proposition commerciale lorsqu'elle en prévoit d'autres. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Les prix sont révisés à chaque date anniversaire de la Mise en service selon la formule : P1 = P0 × (S1 / S0), où P1 est le prix révisé, P0 le prix de la période précédente, S0 le dernier indice Syntec publié à la date de la Commande ou de la précédente révision, et S1 le dernier indice Syntec publié à la date de révision. Si l'indice cesse d'être publié, l'indice qui lui est substitué s'applique de plein droit.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé annuellement et d'avance : à la Mise en service, puis à chaque date d'échéance. Les prestations complémentaires sont facturées à leur réalisation, sauf disposition contraire du devis.

Les factures sont payables par virement dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Pour les Clients soumis au Code de la commande publique, les délais de paiement et les intérêts moratoires prévus par ce code s'appliquent à la place des dispositions du présent alinéa.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

créer un compte nominatif pour chaque Utilisateur, attribuer à chacun le profil d'accès le plus restreint qui suffit à sa mission, et désactiver sans délai le compte d'une personne qui n'a plus à accéder au Service ;
veiller à la confidentialité des identifiants et des moyens de double authentification de ses Utilisateurs, et signaler sans délai à Deviacom toute perte ou tout usage non autorisé ;
utiliser le Service conformément à sa destination, à la documentation et à la réglementation, et ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ou le fonctionnement ;
s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations saisies par ses Utilisateurs ;
ne saisir ni déposer dans le Service aucune donnée de santé relative à des patients ou à des résidents : le Service n'est pas conçu pour héberger de telles données et ne bénéficie pas de la certification d'hébergeur de données de santé.

Le Service est un outil d'aide à la tenue du carnet sanitaire. Le Client, en sa qualité d'exploitant de ses installations, demeure seul responsable du respect de ses obligations réglementaires, de la réalisation effective des opérations de surveillance et d'entretien, du choix des seuils et protocoles paramétrés, et des décisions sanitaires prises au vu des informations du Service. Les seuils et mesures proposés par défaut dans le Service ne se substituent ni aux textes en vigueur, ni aux prescriptions de l'autorité sanitaire, ni à l'avis des professionnels compétents.

9. Disponibilité et support

Deviacom met en œuvre les moyens nécessaires pour que le Service soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 %. Cet objectif constitue une obligation de moyens.

Ne sont pas comptées comme indisponibilité : les opérations de maintenance planifiée, annoncées aux administrateurs du Client au moins 48 heures à l'avance et réalisées autant que possible en dehors des Jours ouvrés entre 8 heures et 19 heures ; les interruptions dues au Client, à ses Utilisateurs ou à leurs équipements ; les défaillances des réseaux de télécommunication extérieurs à l'hébergement du Service ; les cas de force majeure. La saisie hors ligne du Service permet de continuer les relevés de terrain pendant une interruption de réseau.

Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse contact@deviacom.com, les Jours ouvrés de 9 heures à 18 heures, heure de Paris. Deviacom accuse réception de chaque demande au plus tard le Jour ouvré suivant et traite en priorité les anomalies qui empêchent la saisie des relevés ou l'accès au Service.

10. Hébergement, sécurité et sauvegardes

Le Service est hébergé sur un serveur dédié de la société OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, situé dans un centre de données en France.

Deviacom met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, contrôle des accès par profil et par Site, double authentification des comptes qui accèdent à tous les Sites, journalisation des actions sensibles, sauvegardes régulières de la base de données. Ces mesures sont décrites dans la notice technique de sécurité du Service, communiquée au Client sur demande et mise à jour lors de leurs évolutions.

11. Données du Client

Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il concède à Deviacom, pour la seule durée du contrat et de la réversibilité, le droit de les héberger, de les traiter et de les reproduire dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service. Deviacom n'utilise pas les Données du Client à d'autres fins et ne les communique à aucun tiers, sauf obligation légale.

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses rapports, l'historique de ses relevés et celui de ses alertes depuis le Service.

12. Protection des données personnelles

Pour les données personnelles traitées dans le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Deviacom en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.

Objet et durée: Fourniture du Service, pendant la durée du contrat et de la réversibilité.
Personnes concernées: Utilisateurs du Service ; contacts des prestataires mentionnés dans les fiches des Sites.
Données traitées: Nom, prénom, identifiant, adresse électronique et fonction des Utilisateurs ; auteur et date de leurs saisies ; journaux de connexion (adresse IP, date et heure), conservés 365 jours ; piste d'audit des actions sensibles, conservée trois ans ; coordonnées professionnelles des prestataires.
Lieu de traitement: France. Aucun transfert hors de l'Union européenne.
Sous-traitant ultérieur: OVH SAS, pour l'hébergement. Deviacom informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans un délai de trente jours.

Deviacom s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, constituée par le présent contrat et l'usage du Service, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
soumettre les personnes autorisées à traiter les données à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 10 ;
aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à réaliser, le cas échéant, une analyse d'impact ;
notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
supprimer ou restituer les données à la fin du contrat dans les conditions de l'article 13 ;
mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un audit au plus une fois par an, sur préavis écrit de trente jours, réalisé aux frais du Client par lui-même ou par un auditeur tenu au secret et non concurrent de Deviacom.

13. Réversibilité

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut demander par écrit, dans les trente jours qui suivent, la restitution des Données du Client. Deviacom les lui remet dans un délai de quinze Jours ouvrés à compter de la demande, sous forme de fichiers CSV pour les données structurées et de fichiers PDF pour les rapports et documents déposés. Cette restitution standard est gratuite. Toute assistance supplémentaire à la reprise des données dans un autre outil fait l'objet d'un devis.

Deviacom supprime les Données du Client au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, y compris des sauvegardes, et remet sur demande une attestation de suppression. Deviacom peut conserver les seules informations nécessaires au respect de ses propres obligations légales, notamment comptables.

14. Propriété intellectuelle

Deviacom est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son logiciel, sa documentation et ses éléments graphiques. Le contrat confère au Client, pour sa durée, un droit d'utilisation du Service non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres et au nombre de Sites souscrits.

Le Client s'interdit de reproduire, modifier, décompiler ou tenter d'accéder au code du Service, de le mettre à disposition de tiers autrement que par les comptes ouverts à ses Utilisateurs, ou de l'utiliser pour développer un service concurrent, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les documents produits par le Service à partir des Données du Client, notamment les rapports, peuvent être librement utilisés par le Client.

15. Responsabilité

Deviacom est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client, et uniquement pour les dommages directs et prévisibles qui en résultent.

Deviacom n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou atteinte à l'image, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes saisies dans le Service, d'opérations de surveillance ou d'entretien non réalisées, ou de décisions prises par le Client au vu des informations du Service.

Toutes causes confondues, la responsabilité totale de Deviacom au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

16. Suspension

Deviacom peut suspendre l'accès au Service :

en cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure de payer restée sans effet ;
sans délai, en cas d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité du Service, le temps nécessaire pour y mettre fin, en informant le Client dans les meilleurs délais.

La suspension ne supprime aucune Donnée du Client. L'accès est rétabli dès que sa cause a disparu.

17. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, auquel il n'a pas été remédié dans les trente jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les sommes échues restent dues. En cas de résiliation pour manquement de Deviacom, celle-ci rembourse au Client la part de l'abonnement payé d'avance correspondant à la période restant à courir.

18. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

19. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment les Données du Client, les conditions commerciales et les informations techniques sur le Service, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin. Elle ne concerne pas les informations publiques ou celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

20. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Deviacom peut mentionner son nom et son logo comme référence client sur ses supports de communication, sans autre information sur le contrat.

21. Modification des conditions

Deviacom peut modifier les présentes CGA. La nouvelle version est notifiée au Client au moins quatre mois avant la date d'échéance de son abonnement et s'applique à compter du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 5. À défaut, la nouvelle version s'applique à la période renouvelée.

22. Dispositions diverses

Deviacom peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du contrat, notamment pour l'hébergement, en demeurant responsable de leur intervention. Aucune des parties ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'autre, sauf en cas de fusion, de scission ou de cession de fonds de commerce.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet.

23. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours à compter de sa notification écrite par l'une d'elles. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce d'Ajaccio, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux personnes publiques.